Accre : composition du dossier à déposer au CFE - 23/11/2007

 créateurs ou repreneurs d'entreprises (Accre) n'auront plus à être déposées à la DDTEFP mais au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, dès la demande d'immatriculation de l'entreprise ou dans les 45 jours. Un arrêté fixe la composition du dossier à remettre. Il devra comporter, pour tous les demandeurs, le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE, ainsi que le feuillet spécifique de demande d'aide (celui-ci valant attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis 3 ans). Devront en outre être fournis les justificatifs permettant d'apprécier la situation personnelle du demandeur au regard des critères d'éligibilité à l'Accre. En cas de création ou de reprise sous forme de société, une copie des statuts et, le cas échéant les pièces justificatives des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur et des membres de sa famille.
Des informations supplémentaires devront être fournies à des fins de gestion, de suivi statistique et d'enquêtes.
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